Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03959_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03338_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02025_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
E..., ayant été désignée comme représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, M. U... K... et Mme L...
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03330_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté portant permis de construire du 25 mai 2018 méconnait les dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02016_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01144_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur la régularité de l’ordonnance contestée : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00593_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 1607 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01177_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de dire que les intérêts moratoires porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01462_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
2011 ; - le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02835_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Le service a, dès lors, regardé cette somme comme un revenu distribué au sens du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts et l’a imposée entre les mains de Mme A....
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01615_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02151_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03712_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 15 décembre 2023 relatif aux montants minimal et
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02777_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
du 1 de l’article 109 du code général des impôts pour procéder au rehaussement de ses bases d’imposition.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02823_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01968_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'autre part, l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux opérations en litige, prévoit que les dispositions de l'article 150-0 A du même code, relatives à l'imposition
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01245_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I.-1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01802_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu : le code civil ; le code général des collectivités territoriales ; le code de l’urbanisme ; la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; le code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 18