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47 du code civil et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît également les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00373_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00807_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02150_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00244_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00689_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03398_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00689_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01143_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04505_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02143_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21527_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01239_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01201_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03446_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00309_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03688_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00723_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de l'entrée et du séjour

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01860_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03342_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

212 du code civil ; les faits reprochés sont anciens.

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5 493 résultats pour « article 640 du code civil d »

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