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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02884_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02525_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01012_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes du I de l’article 219 du code général des impôts : « Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03974_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux chambres régionales d'agriculture en vertu de l'article D. 512-5 du même code : " La chambre d'agriculture, réunie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02740_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01688_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Enfin selon le premier alinéa de l’article 664-1 du même code : « La date de la signification d’un acte d’huissier de justice (…) est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02374_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00325_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 238 A de ce code : " Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00326_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 238 A de ce code : " Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02232_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00442_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01070_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
199 undecies A du code général des impôts en cas de souscriptions de parts au sein d'une société civile immobilière, pour se prévaloir d'une prise de position formelle au sens de l'article L. 80 A du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01923_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
109 du code général des impôts et du c de l'article 111 de ce même code, procédant de la remise en cause, dans les résultats sociaux de la SARL A de charges regardées comme non justifiées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01732_20230223
23 février 2023
23 février 2023
au regard de l’article L. 341-5 du code forestier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02287_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02503_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02560_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
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