Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03029_20260224
24 février 2026
24 février 2026
au sens du 4° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, comme abrogeant la précédente décision ayant le même objet qui était plus favorable et créatrice de droits
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA02204_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02512_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1912632 du 15 septembre 2023 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03552_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En ce qui concerne la perte de revenus temporaire : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01483_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Dans ces conditions, le préfet, qui aurait pris la même décision s'il n'avait pas retenu son motif tiré de l'inadaptation du logement familial, n'a pas fait une inexacte application de l'article 4 de l'accord
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03632_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 8252-4 du code du travail, l'intégralité des salaires prévus par l'article L. 8252-2 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03993_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un courrier du 4 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02746_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
J F et la somme de 3 000 euros au profit des victimes indirectes en application de l'article " 706-1 " du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00563_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Toutefois, ainsi qu'il a été exposé au point 4, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 4. Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article peuvent opter pour un régime réel d'imposition. () 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01231_20230221
21 février 2023
21 février 2023
C et non les 700 000 euros allégués.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03768_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L.425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00884_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, celles du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02747_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Mme G E et à Mme F E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et du département du Haut-Rhin la somme de 6 000 euros TTC,
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00188_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01763_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02929_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 soit le 10 juillet 2020 : " Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03178_20260206
6 février 2026
6 février 2026
3, mis à la charge de la commune de Saint-Gilles la somme de 1 500 euros à verser Mme B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et, par son article 4, rejeté le surplus
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03363_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
15 du décret du 4 février 1965 ; la société requérante n'articule aucune critique du jugement sur ce point ; - le maître d'ouvrage ne saurait être condamné à verser des intérêts moratoires demandés
Source officiellePage 12 sur 127