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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02029_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
En deuxième lieu, il est constant que les demandes d'asiles des requérants, ressortissants d'un pays d'origine sûr, au sens de l'article L. 722- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22629_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00514_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00512_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; elle demande à être indemnisée de ces frais à hauteur de 1 452,08
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00515_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; il demande à être indemnisé de ces frais à hauteur de 554,50 euros
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00518_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04377_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
demande d'asile en procédure normale dès lors que, l'intéressé ayant sollicité l'asile en Italie et en France sous des identités et des dates de naissances différentes, sa situation relève du 2° du A de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02774_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes du III de l'article R. 723-19 dudit code, dans sa version applicable : " La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile qui figure
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01837_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
au premier alinéa du présent article.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00649_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
du lieu d'hébergement ; 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01580_20250206
6 février 2025
6 février 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00829_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
lieu d'hébergement ; / 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02919_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01694_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A a fait l'objet d'une décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application du 1° du I de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00436_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
retirée ou son renouvellement refusé lorsque : () L'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02731_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
du lieu d'hébergement ; 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03850_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
du lieu d'hébergement ; 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01356_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
lieu d'hébergement ; / 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01590_20230824
24 août 2023
24 août 2023
F, de condamner l'Etat aux dépens comprenant le droit de plaidoirie prévu par les dispositions de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21869_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de lui rembourser les droits de plaidoirie en application de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.
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