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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00103_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
C sur le fondement de l'article 8 du code général des impôts. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00465_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04665_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01351_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
DÉCIDE : Article 1er : L'intervention de la société FIDES n'est pas admise. Article 2 : Le jugement du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes est annulé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01902_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Son dernier salaire connu de janvier 2015 était de 15 781 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00434_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02322_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
enjoindre à l’Etat de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire depuis cette date et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00246_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de l'association Si Ni Tong est rejetée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00897_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un jugement n° 1900429 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné la région Guadeloupe à verser à la communauté d'agglomération Cap Excellence la somme 1 151 782, 51 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02569_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02298_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020, qui régit l'octroi de l'aide pour le mois de décembre 2020, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02515_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01192_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En neuvième lieu, aux termes de l'article 2 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00711_20230203
3 février 2023
3 février 2023
ORDONNE : Article 1err : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la Polynésie française par l'arrêt n° 22PA00711 du 5 octobre 2022.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02226_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 7 de ce décret : " Les fonctions des enseignants, chercheurs s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03630_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
conditions prévues à cet article ; / 10° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article ". 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04250_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00568_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Pour les mois de mars à décembre 2023, leur montant non sérieusement contestable s’élève ainsi à la somme de 784 970 euros (10 x 78 497).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02869_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SASU SODIBA est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
DECIDE : Article 1er : A concurrence de 64 463 euros en droits et 25 785 euros en pénalités, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge de la retenue à la source
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