Aux termes de l'article 11 de la loi précitée dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont les dispositions ont été notamment reprises à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - e code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 911-82 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement

Il soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise sollicitée était utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Lorsqu’il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d’une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le premier mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2021 n'a pas été communiqué, en méconnaissance de l'article R. 611-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative doit être écarté. 3. En second lieu, si M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 7.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la fonction publique ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

prévue à l'article 117 du code général des impôts ; - la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts ne pouvait donc être mise en œuvre.