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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02630_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics modifié visé ci-dessus : " I. - L'acheteur vérifie que les offres qui n'ont pas été éliminées en application du IV de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02679_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00101_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, auquel renvoie l'article 11 du décret du 5 mars 2008 mentionné au point 3 : " () Toute créance
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02207_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02213_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Actor France est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02276_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 3-24 de ce décret, dans sa rédaction applicable à la demande pour le mois de mars 2021, telle qu'issue du décret modificatif du 10 avril 2021 : " I.-A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01937_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B A pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02715_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En troisième lieux, aux termes de l'article R. 112-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Dans le cas prévu à l'article R. 112-22, si les conclusions du commissaire enquêteur ou
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01472_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article 31 de ce code dispose, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01473_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article 31 de ce code dispose, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00711_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. D et Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le département des Hautes-Pyrénées sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00947_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS SAMSIC est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00375_20250224
24 février 2025
24 février 2025
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par Mme B ne paraît sérieux au sens des dispositions précitées de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00979_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
notamment par les articles 1494 à 1508.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00753_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Article 3 : L'Etat versera à la société LS Conseils la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01761_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Article 2 : Il est enjoint à l'AP-HP d'assortir le versement des sommes visées à l'article 1er du versement des intérêts au taux légal majoré, calculés à compter du 7 février 2022.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02746_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Article 3 : Le jugement n° 2018840 du 26 avril 2023 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02412_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
méconnues ; - les dispositions du 1° de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le classement en zone A des parcelles cadastrées à la section B sous les n°s 841, 1779, 1780
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01984_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de la somme demandée par Mme C A épouse B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02515_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».
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