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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00848_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
1 du code de la consommation, sont des accusations en matière pénale, au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'en résulte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 720-5 du code de commerce, devenu l'article L. 752-1 du même code conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02516_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L. 112-3 de ce code aux termes desquelles " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de l'article L. 112-6 du même code qui dispose que " les délais
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
S'agissant de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : 119. Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01458_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02235_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01835_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 112-1 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00452_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
A la suite de ce contrôle, l'administration fiscale, estimant que cette cession était constitutive d'un avantage occulte taxable sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, a mis
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A dans le cadre de son activité d'apporteur d'affaires exercée de façon occulte, qui ne se rattachent à aucun des actes de commerce définis par aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce, est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01235_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En deuxième lieu, l'administration fiscale a infligé à la SARL Axis, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, une amende fiscale d'un montant de 119 637 euros, égal à 100 % des sommes
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00292_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : S'agissant du cadre juridique applicable : 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01665_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; -le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
111 du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1123-1 du code de la propriété des personnes publiques dans sa version applicable à la date des décisions contestées : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03975_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes du I de l'article 1586 octies du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
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