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Enfin, il ressort des termes de cet avis qu’il cite les textes applicables et notamment les dispositions de l’article L. 6323-6 du code du travail, les articles 3 et 4 des conditions générales et le code

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00161_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05563_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00268_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

, Mme B était en arrêt de travail, cette circonstance ne faisait, conformément à l'article L. 1226-9 du code du travail, pas obstacle à ce que son employeur la licencie pour faute grave.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01839_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL20582_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00340_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00317_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01042_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00247_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00841_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

regardé comme une autorité organisatrice de transport au sens de l'article L. 1221-1 de ce code.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03131_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00158_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Aux termes du I de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00394_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

L. 8253-1 du code du travail ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01304_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00430_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé () ".

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