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Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00131_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

L. 1233-26 du code du travail. 4.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02826_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Enfin, l'article L. 1233-57-3 du code du travail dispose que : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233

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CAA

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04131_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00598_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

L. 1233-3 du code de travail, la réalité des difficultés économiques ayant conduit à proposer à M.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04389_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 () ".

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 () ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_25VE03428_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Aux termes de l’article L. 1233-57-2 du même code : « L’autorité administrative valide l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 dès lors qu’elle s’est assurée de : / (…) / 2° La régularité

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01842_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. (…) ».

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00459_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

L. 1232-2 du code du travail a été respecté.

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CAA

4ème Chambre

DCA_26VE00254_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

) de mettre à la charge du syndicat national des journalistes-CGT le versement d’une somme de 3 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01489_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

de l’article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant organisé des services de transport et par une délibération du 18 mai 2021, elle a décidé de « conserver » la compétence mobilité ; - le conseil

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02986_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail a été respecté ; - aucun des autres moyens soulevés

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01486_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Campigna la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01487_20260224

Admin. Appel