II de l'article 271 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

m² et non de 1 000 m², comme prévu par le rapport technique établi à l’occasion de l’acquisition de 2008, réalisés au prix de 2 140 000 euros, frais de maîtrise d’œuvre compris, l’acte de vente du 21

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 7°(). / Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

2001 (version n° 2 du 24 novembre 2008) ; - le code de justice administrative.

L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu

Aux termes de l’article R. 622-24 du même code : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel

l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration.

D'une part, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 221-17 de ce code : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations

Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " : " Les jugements sont motivés. ". 3.

de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.

Par un jugement du tribunal de commerce de Lille du 27 novembre 2013, dont un extrait a été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales A n° 247 du 24 décembre 2013, la société Entreprise

La présidente de la Cour a désigné Mme Bernabeu, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

1728 du code général des impôts et à l’article 1729 du même code, ainsi que de l’amende prévue à l’article 1759 de ce code, pour un montant total de 305 018 euros, à titre subsidiaire, de fixer le montant

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; Considérant ce qui suit : 1.