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Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00688_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00689_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

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CAA

4ème chambre

DCA_18PA20476_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 2002-231 du 21 février 2002 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00972_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

R 4624-45 du code du travail ; en effet, l’ordonnance du 5 juin 2020 du conseil des prud’hommes était en vertu de l’article R 1455-12 du code du travail exécutoire à titre provisoire faute pour le

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00787_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

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1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00788_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00789_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00790_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00791_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00792_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00044_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

des armes, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la neutraliser, soit à la remettre à l'Etat.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01752_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01439_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00511_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00132_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

231 ter du code général des impôts.

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5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00235_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () e.

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8ème chambre

DCA_24PA02470_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02471_20250429

Admin. Appel