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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01242_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01824_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
exploitantes, de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02248_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 752-23 du même code ; - le magasin en cause n’appartient pas à un ensemble commercial tel que défini par l’article L. 752-3 du code de commerce, dès lors que les magasins qui auraient été réunis n
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03820_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03822_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00572_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00726_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03086_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
232 du code général des impôts et son décret d'application ; () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03131_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La SAS Soldiese détenant 99 % des parts de la B..., dont les résultats sont imposés suivant les dispositions de l’article 8 du code général des impôts, l’administration a rehaussé les résultats taxables
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
160 quater et 150-0 A du code général des impôts à celles du 2° du 1 de l’article 109 du même code comme base légale de l’imposition à l’impôt sur le revenu de la somme de 115 000 euros, et la décharge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Selon l'article L. 2313-4 de ce code " En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03434_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article 235 ter ZC du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice clos le 31 octobre 2014 : " I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02087_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'absence de transmission de l'ensemble des procès-verbaux du comité social et économique en méconnaissance de l'article R. 2421-10 du code du travail doit être écarté. 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02088_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'absence de transmission de l'ensemble des procès-verbaux du comité social et économique en méconnaissance de l'article R. 2421-10 du code du travail doit être écarté. 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02089_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'absence de transmission de l'ensemble des procès-verbaux du comité social et économique en méconnaissance de l'article R. 2421-10 du code du travail doit être écarté. 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02090_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'absence de transmission de l'ensemble des procès-verbaux du comité social et économique en méconnaissance de l'article R. 2421-10 du code du travail doit être écarté. 9.
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