CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A F, M. B C et Mme E D épouse C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, par deux requêtes enregistrées sous les n°s 2205423 et 2300582 d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le maire de la commune de Lacanau a délivré un permis de construire à la SCI Océan. 
 Par un jugement n°s 2205423, 2300582 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé partiellement l'arrêté du maire de Lacanau du 11 août 2022 en tant qu'il ne prévoit pas la création de places de stationnement, en méconnaissance de l'article UC12 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, Mme F conteste le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 
 2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au jugement attaqué, lequel a statué sur une demande introduite après le 1er septembre 2022, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre : " () 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ; () ". 
 3. La commune de Lacanau figure à l'annexe 2 au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. Le présent litige est relatif à un arrêté du 11 août 2022 par lequel le maire de Lacanau accorde à la SCI Océan un permis de construire un bâtiment à usage mixte, à destination d'habitation pour trois logements, commerce et activités de services, sur un terrain situé 36 route de Lion, sur la parcelle cadastrée section BL n° 0682. Par suite, le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 octobre 2023 relève du seul pourvoi en cassation. Il y a donc lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme F au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme F est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à Mme A F. 
 Fait à Bordeaux, le 9 avril 2024. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc Derepas