Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA04910_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
le respect des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00120_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de travail les stipulations d'un accord de mobilité interne issue de la négociation prévue à l'article L. 2242-17 du code du travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00533_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle soutient que : la décision de la ministre est insuffisamment motivée au regard des exigences prévues par l’article R. 2421-5 du code du travail ; le caractère commercial de l’activité de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00268_20250227
27 février 2025
27 février 2025
, Mme B était en arrêt de travail, cette circonstance ne faisait, conformément à l'article L. 1226-9 du code du travail, pas obstacle à ce que son employeur la licencie pour faute grave.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00669_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00655_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00668_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00670_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00671_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00672_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00681_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00682_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00684_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00685_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00686_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00687_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00688_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00689_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
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