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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00247_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02852_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03283_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il suit de là que la décision implicite en litige, réputée, en application de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fondée sur le motif tiré du défaut
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03285_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il suit de là que la décision implicite en litige, réputée, en application de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fondée sur le motif tiré du défaut
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03470_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnait l’article 47 du code civil et l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cette même décision
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00222_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du décret du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00803_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L'article D. 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03707_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
sur le site internet « education.gouv.fr », au Bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale, ou encore au regard des articles R. 312-8 et R. 312-9 de ce code, celle-ci bien que non publiée
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00760_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Les dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable, en vertu de l'article 3 du décret du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03775_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Sur les conclusions dirigées contre la décision née le 13 avril 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 5. l'article D 312-8-1 du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03510_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
à l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02816_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02309_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Les dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable, en vertu de l'article 3 du décret du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05201_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00041_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 312-8 du même code : " L'arme et les munitions faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remises immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00660_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
des droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 312-1 et L. 314-8 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04588_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01656_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
, 314, 315 et 325 et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01752_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
dispositions précitées du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00351_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article
Source officiellePage 12 sur 660