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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT01568_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01288_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B entre dans le cadre de l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05107_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 114-22-3 du code de la sécurité social à rechercher les délits mentionnés aux articles 313-1, 313-3, 441-1, 441-6, 441-7 du code pénal ; - d’enjoindre aux organismes payeurs de transmettre tous les
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00247_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00581_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme : " La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R. 441-1, le nombre maximum de lots et la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00608_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01891_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
application des dispositions de l’article L. 423-6 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02881_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour se rendre en France métropolitaine ; – elle méconnaît l’article L. 423-7 du même code ; – elle méconnaît l’article 8
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00765_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Toutefois en vertu de l’article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05123_20260219
19 février 2026
19 février 2026
fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01127_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 441 6 du code de commerce.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00184_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00898_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
considère qu'elle ne remplit pas la condition d'éducation et d'entretien ; - le jugement méconnait l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03291_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 442-1-2 du même code : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01249_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
euros à titre de solde du marché du 6 juillet 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'EHPAD Emile Gérard la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00586_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
prévue au deuxième alinéa de l’article L. 441-8 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03709_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 441-6 du code : " L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 441-7 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En tant que propriétaire de la distillerie de vétiver et de ses installations, la région doit être regardée comme le détenteur de ces déchets au sens des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01376_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En tant que propriétaire de la distillerie de vétiver et de ses installations, la région doit être regardée comme le détenteur de ces déchets au sens des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00698_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 441-6 du code de commerce.
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