CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure antérieure : 
 La société par actions simplifiée FPV Agrinergie a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Saint-Louis, à hauteur respectivement de 53 641 euros, 52 807 euros, 54 810 euros et 54 700 euros, à raison d'une installation photovoltaïque en toiture AGRI 3 ou, subsidiairement, de lui accorder une décharge de 50 % représentant respectivement 26 820,50 euros, 26 403,50 euros, 27 405 euros et 27 350 euros.  
 Par un jugement n° 1901278 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022 et un mémoire enregistré le 9 mars 2023, la société FPV Agrinergie, représentée par Me Chiffert, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 18 novembre 2021 du tribunal administratif de La Réunion ;  
 2°) de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Saint-Louis, à hauteur des sommes de 4 455 euros, 4 867 euros, 6 444 euros et 6 448 euros, restant à sa charge à la suite du dégrèvement prononcé par l'administration ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la demande.  
 Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur la requête et s'en remet à la décision de la cour quant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, la société FPV Agrinergie déclare se désister de l'instance engagée.  
 Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique déclare accepter le désistement de la société requérante.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. La société FPV Agrinergie a déclaré se désister de l'instance engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société FPV Agrinergie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée FPV Agrinergie et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Une copie en sera adressée pour information à la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-ouest. 
 Fait à Bordeaux le 29 août 2023. 
                                
 La présidente de chambre, 
 Elisabeth Jayat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
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 No 22BX00184