palmier centenaire identifié par le document comme un arbre remarquable, d’autre part, en ce qu’il ne comporte pas la pièce visée à l’article R. 431-31 du même code pour autoriser la démolition de la construction

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (…) ».

La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont

39 du code général des impôts et de l'article 214-9 du plan comptable général, à la prise en compte d'une quote-part des amortissements de l'immeuble de la rue Maurice Ripoche ; - il a également droit

critères visés par l'article L. 752-6 du code de commerce.

Vu : - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 621-1 de ce code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à

; - les effets du projet méconnaissent l'objectif d'aménagement du territoire prévu par l'article L. 752-6 du code de commerce et ce, quand bien même le projet se présente comme poursuivant seulement

Elle mentionnait, d'autre part, les dispositions des articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se référait aux barèmes fixés par l'arrêté du 5

Elle mentionnait, d'autre part, les dispositions des articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se référait aux barèmes fixés par l'arrêté du 5

A98 viole les dispositions des articles L. 621- 29 et L. 621-33 du code du patrimoine

L'article 6 du même code, dans sa version applicable, dispose : " 8.

Aux termes de cet article 9 : « 9.1.

du CHU de Bordeaux ou à défaut de l'ONIAM, et porte à 5 000 euros la somme qu'elle demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La date à laquelle la vérification sur place des livres et documents mentionnée par les dispositions de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales doit être regardée comme ayant débuté, est celle

1729 du code général des impôts, en lieu et place de la pénalité de 80 % prévue au c) du 1 de l'article 1728 de ce code.

D'un montant total de 69 825 euros, la sanction a été spontanément réduite à 45 000 euros par l'administration en application du " bouclier pénal " prévu par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au