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258 du code général des impôts et exonérées par les dispositions du 1° du I de l'article 262 de ce code ; - ces opérations ouvraient droit à déduction en application du c) du V de l'article 271 du code

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00672_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

D F comme expert ; - le jugement n° 1809138 du tribunal administratif de Lyon du 16 juin 2020 par lequel le tribunal a prescrit une expertise complémentaire ; - les rapports d'expertise déposés les

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE02879_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

1134 du code civil s'oppose à une modification du marché sans son consentement ; la décomposition retenue par l'INCa n'a pas de sens et l'articulation retenue n'a pas de cohérence technique ; le module

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01183_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00713_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

en créant l’article L. 823-2-2 du code de commerce en vertu duquel la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement par les sociétés commerciales de deux des trois critères

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04889_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Si, comme le souligne la société requérante, les tickets de caisse compris entre le 1er septembre et 21 octobre 2019 mentionnaient de nombreux menus, de sorte que le nombre de menus mentionné par l’administration

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02527_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Elle soutient que : - les colles de plinthe situées dans la chambre froide du rez-de-chaussée et les colles bitumeuses présentes dans la salle 1 du premier étage n'étaient décrites comme amiantées ou

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02386_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

D’autre part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05195_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01188_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Il résulte de l'instruction que l'article 4.1.8.2 du CCTP indiquait que le nombre de vues, exclusion faite des fenêtres pop-up, qui ne peuvent être considérées comme des " vues " au sens du contrat, était

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02855_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

8222-1 du code du travail.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00480_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00261_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

L. 332-30 du code de l'urbanisme et de cinq points supplémentaires en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01139_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Elle sera versée sous déduction, le cas échéant, des sommes versées à Mme B... au titre des aides financières à la tierce personne, y compris le crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00480_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00534_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles 81 et 82 de la loi du 9 janvier 1986 portant

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01721_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Aux termes du IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l’article L. 822-20 du code

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