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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA00462_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
euros de pénalités, d'autre part, une amende de 20 000 euros au titre du IV de l'article 1736 du code général des impôts et, au titre des années 2009 et 2010, un rappel de retenues à la source sur le
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04454_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - les articles D. 732-5 à 7 du code de l'éducation méconnaissent les principes d'impartialité, de respect du contradictoire et d'égalité ; - ces
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04475_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Article 3 : Le ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique versera à M. et Mme A les sommes de 2 470 euros au titre du mois de janvier 2021, 2 788 euros au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03826_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L'article R. 193-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03492_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00517_20250206
6 février 2025
6 février 2025
somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la SCI de la Ferme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00871_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
euros soit mise à leur charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05301_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Pour en justifier, les requérants ont présenté, en appel comme en première instance, conformément aux dispositions combinées des 3. et 5. de l'article 200 du code général des impôts et de l'article 11
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01956_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01260_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00922_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00061_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00512_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
code du travail ne pouvant sanctionner la méconnaissance de l'article L. 4731-3 de ce code, l'amende prononcée est dépourvue de fondement légal ; - l'amende en litige dépasse le seuil prévu par l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du présent code. () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02410_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00352_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Saint-Jeannet.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02449_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
866,44 euros toutes taxes comprises, avec intérêts moratoires et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge du SMED la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00002_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01667_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00804_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Article 3 : Le montant de la condamnation de la société Nouvelle Vigna Méditerranée prononcée par l'article 3 du jugement est ramené de 162 338,39 à 93 463,39 euros toutes taxes comprises.
Source officiellePage 12 sur 79