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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00089_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En outre, contrairement à ce que soutient la SARL El Amen, il lui incombait, en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce, même dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014,
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03554_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00402_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00682_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Dès lors, le président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie doit être regardé comme l'autorité qui a établi la taxe au sens des dispositions de l'article R. 772-2 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 425-18 du code de l'urbanisme et le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 621-30 et de L. 631-32 du code du patrimoine et des articles L. 451-1, R. 423-54 et R. 451-4 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01837_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00091_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par une ordonnance n° 21LY02137 du 22 juillet 2021, le président de la cour a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01422_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00456_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des dispositions de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ; l’arrêté du 13 juillet 2021 est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En se bornant à soutenir qu’elle a formulé, dans le délai prescrit par les dispositions des articles L. 57 du livre des procédures fiscales et R. 57-1 du même code, des observations sur la proposition
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01324_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
455 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03118_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 623-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 mai 2021 ; 3°) d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle le recteur
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03390_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00605_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
1792 et suivants du code civil, ou subsidiairement de l'article 1231-1 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 621-20-1 du code monétaire et financier doit donc être écarté. 24.
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