En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable

L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier méconnaissent le droit de propriété protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

6 de l'arrêté ; - les arrêtés méconnaissent également l'article 6 de cet arrêté en raison du dimensionnement a minima de la station ; - les arrêtés méconnaissent les articles L. 211-1, L. 511-1

Selon l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement

au 2° du même article L. 2112-1 qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du présent code ; / 5° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine

d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1. " et aux termes de l'article R. 2151-1 du même code : " Pour l'application du 4° au 6° de l'article L. 2151-1, une organisation professionnelle d'employeurs

d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1. " et aux termes de l'article R. 2151-1 du même code : " Pour l'application du 4° au 6° de l'article L. 2151-1, une organisation professionnelle d'employeurs

L. 213-2 du code de l'urbanisme, faute de comporter l'ensemble des mentions de l'article L. 213-2 ni celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13- 3 exigée par l'article D. 213-13-4 du code de l'urbanisme

L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement

fréquentation et sports de nature ", ensemble le courrier du même jour l'accompagnant, ainsi que les arrêtés n° 211-2021 et 213-2021 fixant son indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise et retirant

R. 211-2 du code de l'urbanisme, ni aux formalités de la transmission d'une copie de cette délibération aux personnes mentionnées à l'article R. 211-3 du même code, et de ce qu'il n'était pas justifié

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code, alors en vigueur : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 211-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " I.

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 2113-7 et

articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, comporter l'énoncé des motifs de droit et de fait ayant conduit l'autorité administrative à préempter.

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1

Aux termes de l'article 212 du code général des impôts : " I.

des dispositions de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ; l’arrêté du 13 juillet 2021 est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme