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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00330_20240131
31 janvier 2024
L'arrêté municipal du 28 février 2020 vise les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 211-11 et R. 211-11 du code rural
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02621_20251104
4 novembre 2025
L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 2212-2 du même code ; . en application des articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l’urbanisme, le permis de construire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03188_20221222
22 décembre 2022
Châtillon-en-Michaille, désormais intégrée au sein de la commune nouvelle de Valserhône, pour limiter la vitesse de circulation au sein d'un hameau de cette commune ; - il résulte des dispositions des articles
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
L. 480-14 du code de l'urbanisme ; - le maire a également commis une faute en ne mettant pas en œuvre ses pouvoirs généraux de police prévus aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03276_20220711
11 juillet 2022
Laurent Marcovici, président assesseur de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
5ème chambre
DCA_21NT03373_20231212
12 décembre 2023
pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ni
4ème chambre
DCA_21TL00405_20230221
21 février 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01259_20251211
11 décembre 2025
commune ne s’est pas immiscé dans les pouvoirs de police spéciale de l’eau attribués au préfet mais a usé de son pouvoir de police générale qu’il détient en cas de péril imminent, en application de l’article
3ème chambre
DCA_20TL02996_20221108
8 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
DCA_19NC02254_20220505
5 mai 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03654_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale
DCA_22LY01389_20240201
1 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale, de la police rurale () ".
4ème Chambre
DCA_18VE02698_20220705
5 juillet 2022
effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
DCA_20VE00329_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03373_20221125
25 novembre 2022
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01890_20220818
18 août 2022
DCA_23NT02711_20241011
11 octobre 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00024_20241017
17 octobre 2024
s'est produit ; Sur la responsabilité de la ville de Lyon : - la responsabilité de la ville peut être recherchée au titre d'une faute dans l'exercice des pouvoirs de police sur le fondement des articles
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02547_20250108
8 janvier 2025
Elles soutiennent que : - le maire de la commune de Puyoô a failli dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale en méconnaissance du 5° de l'article L. 2212-2-5 du code général des collectivités
DCA_22MA00134_20231211
11 décembre 2023
administratif de Toulon a commis une erreur de droit consécutive à une erreur de fait ; - son maire était compétent pour faire disparaître, en l'espèce, une cause d'insalubrité, en application de l'article
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