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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
en l’absence de publicité et de mise en concurrence ; - l’arrêté contesté viole les articles L. 2124-5 et R. 2124-42 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que la demande devait
1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
6, paragraphe 4 et de l'article 16, paragraphe 1, point c), de la directive 92/43/CEE du Conseil, (…).
DCA_23MA00722_20241219
19 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 423-42 de ce même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application
DCA_23MA02480_20240704
4 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00566_20230323
23 mars 2023
Par une décision du 23 novembre 2017, le SIRCTOM a résilié ce marché, sur le fondement du c) de l'article 32-1 du CCAG et de l'article 46 du CCP dérogeant sur ce point à l'article 32-1 k) du CCAG, pour
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01055_20250409
9 avril 2025
Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
euros à 43 248,87 euros.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
Sur les droits de la caisse : 43.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
L. 122-4 du code de l'environnement ou la directive n° 2001/42/CE ; pour ce motif, l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date d'édiction desdits textes, est
3ème chambre
DCA_22TL00295_20231107
7 novembre 2023
DÉCIDE: Article 1er : La requête de la société Big Services est rejetée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
Quant à la suppression des projets de Mme B : 43. Mme B soutient qu'animé par la jalousie, née de son rapprochement professionnel avec un autre professeur certifié d'anglais, M.
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
Aux termes de l'article R. 181-42 du même code : " Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
l'article R. 122-17. 9.
2ème Chambre
DCA_23VE01700_20250228
28 février 2025
L. 153-23 du code de l'urbanisme et de l'article R. 151-43 du même code en ce qu'elle identifie ces espaces selon une méthode ne tenant pas compte de l'intérêt écologique des lieux ou, à tout le moins
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
Il résulte des dispositions combinées du I de l'article L. 181-10 et de l'article R. 181-36 du code de l'environnement que les conseils municipaux intéressés au sens de l'article L. 181-10 du code de l'environnement
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
Le I de l'article 3 de cette convention stipule que " la DREAL organise la production des projets d'avis et de décisions dans le respect du principe et des modalités mentionnées à l'article 2.
DCA_22BX02384_20241205
5 décembre 2024
dÉcide : Article 1er : La provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices de la jeune B...
5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
Il ressort des points 22 et 23 du jugement que celui-ci a, après avoir rappelé les termes de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, considéré,
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier
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