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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
à l'intérêt de la société ; / 3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; / 4° Lorsqu'elle est associée ou
4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
Le 15 mars 2022, l’EARL La Falaise a décidé en assemblée générale d’augmenter son capital et d’accueillir comme nouvelle associée la SAS Ker Happig, dont M.
DCA_20VE02607_20220621
21 juin 2022
d'une décision prise par l'assemblée générale de ses actionnaires ou porteurs de parts dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, lesquels n'incluent
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
II. - Les nouveaux propriétaires ou, le cas échéant, les associés qui entendent bénéficier du report d'imposition doivent indiquer sur la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts le
DCA_22DA01153_20240314
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01830_20230703
3 juillet 2023
et suivants du code général des collectivités territoriales.
DCA_22MA01831_20230703
DCA_22MA01834_20230703
DCA_22MA01835_20230703
DCA_22MA01836_20230703
DCA_22MA01840_20230703
DCA_22MA01841_20230703
DCA_22MA01842_20230703
DCA_22MA01844_20230703
DCA_22DA01152_20240314
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00701_20260421
21 avril 2026
En premier lieu, contrairement à ce que soutient l’association Comité de liaison du camping-car, l’arrêté de police en litige comporte les visas des articles du code général des collectivités territoriales
4ème Chambre
DCA_24VE00747_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique
2ème chambre
DCA_22PA04057_20240410
10 avril 2024
Conformément à un procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de la société AGC Conseils du 30 septembre 2006, la société RC Transformation a acquis les titres de la société Infodit pour un montant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01736_20240523
23 mai 2024
Il soutient que : - il a été qualifié à tort de maître de l'affaire, alors qu'il n'était pas en état de gérer la société Home Designer à la suite de son accident ; - l'assemblée générale du 4 juillet
DCA_25NT00655_20260410
10 avril 2026
L’association Bloom relève appel de cette ordonnance.
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