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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
Cette production d'électricité étant destinée à satisfaire un besoin collectif, cette toiture photovoltaïque relève des ouvrages nécessaires au fonctionnement d'un service d'intérêt collectif et entre,
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03092_20221213
13 décembre 2022
E F et Mme B F ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a délivré un permis de construire un immeuble collectif de trois
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00444_20220407
7 avril 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03893_20250312
12 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code du travail
2ème chambre
DCA_24TL01188_20260324
24 mars 2026
; - la convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 ; - le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le règlement
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
depuis 2016, à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 6 de la convention
DCA_24TL00633_20260310
10 mars 2026
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son protocole n°12 ; - la Charte des droits fondamentaux
DCA_24PA01605_20250917
17 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Marine Maintenance Industrie a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer
8ème chambre
DCA_23PA01403_20240930
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 4228-2 du code du travail : " Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
extraordinaire du 22 octobre 2021, de rétrocéder ses parties communes à la mairie de Montélier et la notice de présentation ne fait aucune mention de cette difficulté ; lors de l'assemblée générale du
DCA_24TL00626_20260310
En douzième lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’a été ni signé ni ratifié par la France.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
Cette convention n’avait pas à préciser expressément les parcelles et chemins sous lesquels les câbles électriques pourront être enterrés.
3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
Elle soutient que : - le principe du contradictoire et d'égalité des armes, protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi
DCA_23DA01313_20241002
2 octobre 2024
à l'absence de demande d'autorisation de cumul d'activité des fonctions de directeur du centre communal d'action sociale (CCAS) avec celles de directeur général de la société coopérative d'intérêt collectif
4ème chambre
DCA_24PA01396_20250926
26 septembre 2025
Par une lettre du 23 juin 2018, le SMAVM a notifié au concessionnaire son refus de lui verser la compensation financière prévue par l’article 62.2.2 de la convention et la résiliation de la concession
DCA_24PA01397_20250926
DCA_22BX00425_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
tribunal administratif de Nice d'annuler : - la lettre du 15 janvier 2008 par laquelle le président du conseil général des Alpes-Maritimes les a informées que la commission permanente de cette assemblée
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02866_20240223
23 février 2024
Cette demande, réitérée le 6 avril 2016, a été rejetée par une décision du 3 mai 2016 du président du conseil départemental, au motif que l'assemblée délibérante avait décidé, par délibération du 10 décembre
DCA_22MA01661_20231110
10 novembre 2023
Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. / Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte,
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