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274 résultats pour « assimilation à une convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02028_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Cette production d'électricité étant destinée à satisfaire un besoin collectif, cette toiture photovoltaïque relève des ouvrages nécessaires au fonctionnement d'un service d'intérêt collectif et entre,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03092_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

E F et Mme B F ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a délivré un permis de construire un immeuble collectif de trois

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00444_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03893_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code du travail

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01188_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

; - la convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 ; - le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le règlement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19PA04244_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

depuis 2016, à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 6 de la convention

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00633_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son protocole n°12 ; - la Charte des droits fondamentaux

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01605_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Marine Maintenance Industrie a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01403_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 4228-2 du code du travail : " Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03988_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

extraordinaire du 22 octobre 2021, de rétrocéder ses parties communes à la mairie de Montélier et la notice de présentation ne fait aucune mention de cette difficulté ; lors de l'assemblée générale du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00626_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

En douzième lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’a été ni signé ni ratifié par la France.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02257_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Cette convention n’avait pas à préciser expressément les parcelles et chemins sous lesquels les câbles électriques pourront être enterrés.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03121_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Elle soutient que : - le principe du contradictoire et d'égalité des armes, protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01313_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

à l'absence de demande d'autorisation de cumul d'activité des fonctions de directeur du centre communal d'action sociale (CCAS) avec celles de directeur général de la société coopérative d'intérêt collectif

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01396_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par une lettre du 23 juin 2018, le SMAVM a notifié au concessionnaire son refus de lui verser la compensation financière prévue par l’article 62.2.2 de la convention et la résiliation de la concession

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01397_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par une lettre du 23 juin 2018, le SMAVM a notifié au concessionnaire son refus de lui verser la compensation financière prévue par l’article 62.2.2 de la convention et la résiliation de la concession

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00425_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02114_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

tribunal administratif de Nice d'annuler : - la lettre du 15 janvier 2008 par laquelle le président du conseil général des Alpes-Maritimes les a informées que la commission permanente de cette assemblée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02866_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Cette demande, réitérée le 6 avril 2016, a été rejetée par une décision du 3 mai 2016 du président du conseil départemental, au motif que l'assemblée délibérante avait décidé, par délibération du 10 décembre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01661_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. / Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte,

Source officielle

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