L’article L. 2141-2 du même code précise : « L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental.

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est rejetée.

Mme A B, assistante maternelle, a bénéficié d'un agrément lui permettant d'accueillir deux enfants de tout âge et un enfant de plus de deux ans.

1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance

Par trois mémoires enregistrés le 22 novembre 2021, le 9 décembre 2021 et le 7 janvier 2022, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.

Sainson a haussé le ton en criant et devenant très agressif, a cherché à l'intimider en faisant obstacle à sa sortie du bureau et qu'il n'a quitté son bureau qu'après l'intervention de l'assistante de

B, élève avocat, assistant Me Badescu, représentant M. et Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Les besoins en assistance tierce personne à domicile de M.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B D épouse C a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

Sur la réparation du préjudice tenant au besoin d'assistance par une tierce personne : 7.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter

Par une décision du 11 octobre 2019, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer l'agrément en qualité d'assistante familiale sollicité par Mme A B.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession () d'assistant familial est délivré par le président du conseil général

" convention de location de longue durée " du 1er septembre 2019, à une association regroupant deux des trois assistantes maternelles exerçant alors sur le territoire de la commune.

A... dans la mesure où elles correspondaient à l’application d’un taux de révision supérieur à celui appliqué pour le prix du contrat d’assistance technique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, représenté par Me Pichon, de la SELARL C.V.S.

cumulé de l'indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d'assistance par une tierce personne.

Cette autorisation, qui porte sur une ou plusieurs des activités d'assistance médicale à la procréation, est délivrée pour une durée de sept ans.

DECIDE : Article 1er : La requête de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est rejetée.