bois et forêts, une servitude de passage et d'aménagement est établie par l'Etat à son profit ou au profit d'une autre collectivité publique, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une association

Aux termes de l'article L. 322-1 de ce code : " Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative

2024 par lequel le maire de Vidauban a délivré à la SARL K-Dis Immobilier un permis de construire modificatif, qu'une copie de la convention que cette dernière a conclue, le 4 novembre 2016, avec l'association

non-conformité de la pièce PC33 alors qu’elle n’a été destinataire d’aucune demande de compléter son dossier de demande et qu’elle a produit une attestation d’engagement du lotisseur à constituer une association

motorisés en période de gel, de dégel et d'enneigement sur le chemin rural dit " chemin bas de la zone des chalets " qui a été transféré à la commune par une convention conclue le 2 novembre 1974 avec l'association

En second lieu, le courrier adressé le 3 avril 1987 par le maire de Saïx à l’association syndicale du Rivet, ne concernait, ainsi que l’oppose la commune en défense, que « le talus sous la petite route

Aux termes de l'article L. 2131-4 du même code : " () Une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un département, un syndicat mixte ou une association d'usagers intéressés peuvent

justifie du droit à protection dans l'exercice de ses fonctions en raison du traitement discriminatoire dont elle fait l'objet depuis 2009 par la commune de Grigny du fait de son appartenance à l'association

part, qu’une enquête publique a été menée et que le conseil municipal a prononcé le transfert d’office des parcelles en litige, et, d’autre part, que l’entretien de ces parcelles n’incombe pas à une association

161-10 de ce même code : " Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association

à ceux autorisés, elle n'établit pas que ces travaux irrégulièrement réalisés l'ont été concomitamment à ceux autorisés par ce permis par la production d'une attestation d'un ancien président de l'association

Elle soutient que sa responsabilité ne saurait être engagée en qualité de gestionnaire d'un réseau d'irrigation situé sur la parcelle BB175 dont le propriété et l'entretien relèvent de l'association syndicale

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août 2023 et 19 décembre 2024, M. et Mme C..., représentés par la SCP GMC Avocats associés, demandent à la cour : 1°)

programmation qui couvre son terrain d'assiette en ce qu'il prévoit une bande engazonnée au lieu d'une bande enherbée et arborée ; - le permis, valant division, a été délivré alors que les statuts de l'association

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2023 et le 28 mars 2024, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par la SELARL Landot et associés, demande à la

l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association

de la pêche maritime : « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association

Le 10 juin 2022, le maire de Crozet a délivré à la société pétitionnaire un permis de construire modificatif intégrantun projet de constitution d’une association syndicale libre et portant sur la surface

De plus, les photographies produites par la commune en appel, ainsi que le courrier du 9 novembre 2022 du président de l'association syndicale libre " Les Lavandines " adressé à la commune, démontrent

" La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association