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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008015414

19 février 2001

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA "GRANGE DES NOUES" SECTEUR NORD, dont le siège social

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CE

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CETAT:CETATEXT000007987029

Admin. suprême

23 mars 1998

X... devait être regardé comme ayant dû être radié de la liste des membres de l'association syndicale libre d'irrigation du Bridou. M.

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007974712

26 mai 1997

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de l'UNION POUR LA SAUVEGARDE DU CANAL DE MANOSQUE et de Me Guinard, avocat de l'association syndicale autorisée du canal de Manosque

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CETAT:CETATEXT000007978959

30 décembre 1998

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de l'association syndicale d'aménagement hydraulique et de rénovation agricole (ASAHRA) tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de la

10 SS

CETAT:CETATEXT000007989361

20 mai 1998

saisi le directeur de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE (A.S.A.)

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007968602

9 juillet 1997

syndicale autorisée de Mauregard en date du 5 mars 1994 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les propriétaires membres de l'association syndicale autorisée de Mauregard ont été mis à

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CETAT:CETATEXT000007958927

13 juin 1997

Laurent X..., syndics, domiciliés au même siège ; le SYNDICAT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES CHAUSSEES DE GRANDE CAMARGUE et MM.

7 SS

CETAT:CETATEXT000007864634

12 décembre 1994

du Tarn ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales et le décret du 18 décembre 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour

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CETAT:CETATEXT000007955908

14 mars 1997

; 2°) annule cette séance de l'assemblée, les délibérations qui y furent prises et la convention dont il s'agit et condamne l'association syndicale à leur rembourser la somme de 600 000 F ; Vu les autres

1 SS

CETAT:CETATEXT000007709082

7 novembre 1986

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de l'Association Syndicale autorisée des propriétaires Riverains du Vallon du Moneghetti Supérieur, - les conclusions de M.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007877203

10 mai 1995

11-02-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'ASSAINISSEMENT.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007877211

10 mai 1995

11-02-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'ASSAINISSEMENT.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007883206

10 mai 1995

11-02-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'ASSAINISSEMENT.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007691747

7 novembre 1986

11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT

1 SS

CETAT:CETATEXT000007968485

30 juillet 1997

11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT.

4 SS

CETAT:CETATEXT000007708763

31 janvier 1986

11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642144

21 octobre 1970

membres de l'association syndicale.