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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_18DA00350_20220525
25 mai 2022
judiciaire de la société Hublin, à verser à la commune de Villers-Cotterêts la somme de 310 000 euros ; - condamné la SELARL Grave-Randoux, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Hublin
4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
légitime ; la procédure de liquidation judiciaire emporte nécessairement résiliation du contrat et exclut toute mise en demeure du constructeur, qui serait en effet superfétatoire ; les désordres ont
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
, le diagnostic de la structure et le diagnostic amiante avant les travaux, les honoraires de l'expert assuré et de la maîtrise d'œuvre, les frais de démolition et déblais et l'indemnisation des biens
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03708_20230615
15 juin 2023
des préjudices résultant d'une aggravation de son état de santé, subsidiairement d'ordonner une expertise ayant pour objet de déterminer les préjudices strictement imputables au centre hospitalier de
DCA_22DA00097_20230202
2 février 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
Un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement est un bien dont son détenteur se défait ou dont il a l'intention de se défaire, sans qu'il soit besoin de déterminer si ce bien a été
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
Il en résulte que, si la remise en état a pour effet de priver le propriétaire de l'usage du bien tel qu'il l'avait irrégulièrement aménagé, elle n'a pas pour effet de conduire à une privation du droit
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
a conclu, le 20 février 2015, que le dimensionnement des installations était insuffisant pour assurer les besoins de rafraîchissement et de renouvellement d'air hygiénique de la salle.
5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière () de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ()
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 juin 2021, le 21 septembre 2023 et le 12 septembre 2024, la SCP Olivier Zanni, en qualité de mandataire liquidateur de la
DCA_21BX01888_20230321
21 mars 2023
même le cabinet AetP Architecture et Paysages aurait été placé en liquidation judiciaire par un jugement du 14 février 2018, circonstance sans incidence dès lors que M.
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son
4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - la commune de Vernouillet n’a pas formé de conclusions à son encontre et en tout état de cause, de telles conclusions relèveraient de la compétence du juge judiciaire ; - la société
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02925_20240409
9 avril 2024
Si le rapport d'expertise ne fait état de l'existence d'un déficit fonctionnel temporaire qu'au titre de l'année 2012, il résulte de l'instruction que la date de consolidation de l'état de santé de la
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00982_20221027
27 octobre 2022
ou de liquidation judiciaire est ouverte. / ()/ ".
6ème Chambre
DCA_22PA05268_20241218
A la suite de manquements aux règles destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le préfet de police a, par un arrêté du 17 novembre
5ème chambre
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
A, son assuré, rue des Patis à Osny (Val-d'Oise). Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00666_20230412
12 avril 2023
Sur le bien -fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions de première instance : 2.
DCA_21DA02128_20221013
13 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la faute dans le suivi médical : 4.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
B A, liquidateur judiciaire de la SCP A, et à la communauté de communes de la Forêt qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
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