La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurances en exécution du contrat d'assurances et ce, dans la limite

Le maître d'ouvrage doit assurer le clos et le couvert, et maintenir en bon état, les locaux mis à la disposition de l'exploitant, conformément aux règlements de police et d'assurance () ". 7.

Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail

dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; - l'appel en garantie formé à son encontre par la commune ne peut qu'être rejeté puisque le contrat d'assurance qui les lie ne couvre pas les défauts d'entretien

et l'ouvrage.

Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 10.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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d'ouvrage.

de droit privé, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les parties sont liées au maître de l'ouvrage par un contrat de droit public. 10.

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer, d'une part, la matérialité des faits qu'il invoque

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En ce qui concerne la cause exonératoire de la faute du maître de l'ouvrage : 13.

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