CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03371_20251113
13 novembre 2025
matérielle des propos rapportés par les salariés entendus, qui se sont plaints du comportement de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00224_20220826
26 août 2022
Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : / a) s'il est un travailleur salarié ou non salarié dans l'État membre d'accueil
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01829_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
1ère Chambre
DCA_24VE00764_20260416
16 avril 2026
de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03677_20240201
1 février 2024
maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié () Est également prise en compte
2ème Chambre
DCA_24NT02738_20250523
23 mai 2025
La requête indique les nom et domicile des parties.
2ème chambre
DCA_22PA00772_20230531
31 mai 2023
sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie aux noms
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
Elle fait valoir que : - c’est à bon droit que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir soulevée par le SDIS de la Guadeloupe et par la société SMACL Assurances tenant à ce qu’elle n’aurait pas d’intérêt
DCA_22PA02685_20230621
21 juin 2023
A cet égard, la circonstance que l'employeur n'a pas expressément mentionné l'origine professionnelle de l'inaptitude de la salariée reconnue par une décision du 19 janvier 2018 de la caisse primaire
9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
En cas de non-paiement total ou partiel, les États membres peuvent déroger au paragraphe 1. ». 8.
Juge des référés
ORCA_25VE02656_20260317
17 mars 2026
Les deux uniques bulletins de paie d’octobre 2022 et de février 2024 produits, établis au nom d’une tierce personne, non corroborés une attestation de concordance ou des relevés bancaires et, en outre,
4ème Chambre
DCA_19VE00502_20220705
5 juillet 2022
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
ORCA_24NC00094_20240619
19 juin 2024
justice administrative, la question de savoir si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement aux agents de la fonction publique hospitalière bénéficiant de congés de maladie entrent ou non
7ème chambre
DCA_21PA04806_20230412
12 avril 2023
", s'il justifie au présent régime d'une durée d'assurance supérieure ou égale à la durée minimale et d'une cessation de son activité salariée / L'âge " légal " est fixé à soixante ans au 1er juillet
6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
La société Assurances crédit mutuel a indemnisé les occupants de ce duplex, assurés auprès d'elle, à hauteur d'une somme de 45 215,14 euros.
DCA_22NT02678_20230623
23 juin 2023
Par suite, la SAS ARF n'est pas fondée à revendiquer le bénéfice du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts.
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
familiales et d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles (…) sont assises sur leur revenu d’activité non salarié. / Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le
DCA_21BX01166_20230314
14 mars 2023
de la règlementation par la caisse d'assurance retraite Midi Pyrénées ; l'administration ne peut le suspecter d'avoir dépassé les délais légaux ; - de la même manière, il a bénéficié de droits à retraite
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04645_20230126
26 janvier 2023
tribunal administratif de Marseille, par l’article 1er, a prononcé la réduction, à hauteur du montant résultant de l’application des plafonds et taux d’exonération applicables en cas de création, et non
Page 12 sur 102