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2 025 résultats pour « assurance des non salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21962_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03371_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

matérielle des propos rapportés par les salariés entendus, qui se sont plaints du comportement de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00224_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : / a) s'il est un travailleur salarié ou non salarié dans l'État membre d'accueil

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01829_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00764_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03677_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié () Est également prise en compte

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02738_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00772_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie aux noms

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Elle fait valoir que : - c’est à bon droit que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir soulevée par le SDIS de la Guadeloupe et par la société SMACL Assurances tenant à ce qu’elle n’aurait pas d’intérêt

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02685_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

A cet égard, la circonstance que l'employeur n'a pas expressément mentionné l'origine professionnelle de l'inaptitude de la salariée reconnue par une décision du 19 janvier 2018 de la caisse primaire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00539_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

En cas de non-paiement total ou partiel, les États membres peuvent déroger au paragraphe 1. ». 8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02656_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Les deux uniques bulletins de paie d’octobre 2022 et de février 2024 produits, établis au nom d’une tierce personne, non corroborés une attestation de concordance ou des relevés bancaires et, en outre,

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE00502_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00094_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

justice administrative, la question de savoir si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement aux agents de la fonction publique hospitalière bénéficiant de congés de maladie entrent ou non

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04806_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

", s'il justifie au présent régime d'une durée d'assurance supérieure ou égale à la durée minimale et d'une cessation de son activité salariée / L'âge " légal " est fixé à soixante ans au 1er juillet

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00432_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La société Assurances crédit mutuel a indemnisé les occupants de ce duplex, assurés auprès d'elle, à hauteur d'une somme de 45 215,14 euros.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02678_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Par suite, la SAS ARF n'est pas fondée à revendiquer le bénéfice du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01441_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

familiales et d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles (…) sont assises sur leur revenu d’activité non salarié. / Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01166_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

de la règlementation par la caisse d'assurance retraite Midi Pyrénées ; l'administration ne peut le suspecter d'avoir dépassé les délais légaux ; - de la même manière, il a bénéficié de droits à retraite

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04645_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

tribunal administratif de Marseille, par l’article 1er, a prononcé la réduction, à hauteur du montant résultant de l’application des plafonds et taux d’exonération applicables en cas de création, et non

Source officielle

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