cette décision que si elle est susceptible d’avoir exercé, en l’espèce, une influence sur son sens ou si elle a privé d’une garantie la personne concernée.

ininterrompue exercée en son sein, ainsi que du caractère réel et sérieux de cette activité ; ce rapport précise également les perspectives d’intégration de l’intéressé au regard notamment du niveau de

Toutefois, si Mme C participe à des activités associatives bénévoles et justifie d'une activité professionnelle à temps plein au cours des mois d'avril à juin 2023, ces circonstances ne sont pas de nature

La décision n° 2021/326 du 21 avril 2021 est, par voie de conséquence, entachée d’illégalité. 7.

du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - cette décision est insuffisamment

A, dans l'intérêt du service, en raison d'une suspicion de fautes graves commises dans l'exercice de ses fonctions.

en raison de l'illégalité de la délibération du 26 octobre 2018 du conseil municipal de Lantenne-Vertière assurant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune avec le projet litigieux

motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière () d'emploi, de formation professionnelle et de travail, (), ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle. / Ce principe

du refus du titre de séjour ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect à la vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

à l’exercice d’une activité professionnelle s’il se propose d’en exercer une. ».

maladie et du conseil de l'ordre des médecins, de l'activité libérale et des pratiques chirurgicales de son confrère.

Les appelantes ne peuvent donc utilement soutenir que la décision d'homologation qu'elles attaquent est illégale au motif que l'administration n'aurait pas exercé un tel contrôle à la suite du jugement

S’il affirme vouloir devenir basketteur professionnel et est titulaire d’une licence sportive, M. E... n’est actuellement pas en études et n’exerce aucune activité professionnelle.

Elle avait été précédemment affectée dans des fonctions correspondant à l'emploi de " technicienne d'opération ", puis dans celles de " chargée d'évènements et salons professionnels ", de " chargée d'activité

A n'est pas fondé à soutenir que la décision l'assignant à résidence est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 18.

professionnelle rémunérée ou non ".

de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien en France et :/ a) Soit remplir les conditions prévues par les articles L. 4111-1 ou L. 4221-1 ; / b) Soit être autorisé à exercer la profession

l'encadrement des mineurs, les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques ainsi que les modalités de souscription aux contrats d'assurance obligatoire ". 3.

de leur activité.

décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité