services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations

sortant vers la route départementale, et en déduit qu'un aménagement du carrefour est nécessaire, c'est-à-dire des aménagements nécessitant des travaux sur le domaine public routier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de viabilisation, de dépollution, de démolition, de désamiantage ou de fouilles archéologiques des terrains ou des biens immobiliers mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements sociaux

Dans ces conditions, eu égard à l'importance des travaux, la SCI des sœurs, qui se borne à indiquer que le chemin d'accès ne passe au droit d'aucun élément ayant un intérêt particulier, les pistes de ski

administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : – le dossier de déclaration préalable n’était pas suffisamment précis en ce qui concerne la description de la nature des travaux, en particulier sur les modalités de réalisation des

Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant

, dans l’attente de la mesure de régularisation, liée à l’organisation d’une nouvelle enquête publique selon les prescriptions de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés (…) ».

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux

-le plan local d'urbanisme n'impose pas la création d'aires de stationnement pour les vélos, alors que l'emplacement choisi pour la réalisation du projet attaqué est justifié par le développement des déplacements

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation

Elle est utilisée pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux. / A défaut, et hors Ile-de-France, elle est versée à l'établissement public

souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations ".

La SCI Eloge soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'elle justifie de son intérêt à agir à l'encontre de la décision de non opposition ; - la demande de permis de construire est insuffisante

B a cédé un bien immobilier composé d'une maison et d'un garage avec terrain attenant situé à Montmeyran (Drôme), au prix de 280 000 euros.

Elle soutient que : - elle est fondée à demander le paiement des travaux de pompage du puits d'incendie, à hauteur de 11 232 euros hors taxe, dès lors qu'il s'agit de travaux supplémentaires non prévus

Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

Les requérants soutiennent que le projet porte atteinte aux espaces boisés classés (D) et à l'accessibilité des jardins publics et qu'en conséquence, le permis de construire accordé sur le fondement de