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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
en réalisant une expertise ; - la servitude de marchepied constitue une atteinte disproportionnée au droit fondamental de la propriété privée ; - la condamnation prononcée par le tribunal visant à
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02784_20240702
2 juillet 2024
En dernier lieu, le moyen tiré de ce qu’il serait porté une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété est inopérant, la règlementation d’urbanisme constituant, par nature, une limitation légale
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
à son droit de propriété, tel que reconnu par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le risque d'incendie est augmenté par le classement de son terrain en espace
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02871_20240409
9 avril 2024
continue de lui créer des préjudices : . ce poteau porte atteinte à son droit de propriété ; si, à ce titre, le tribunal administratif de Nice avait fixé une somme de 1 500 euros à titre de réparation
6ème chambre
DCA_22VE01551_20240620
20 juin 2024
que porte la décision litigieuse à leur droit fondamental de propriété ; - le certificat d'urbanisme est illégal en ce qu'il se fonde sur les dispositions de l'article Uh 1.1 du plan local d'urbanisme
3ème Chambre
DCA_24NT02643_20250627
27 juin 2025
droit au respect de ses biens.
DCA_24NT02653_20250915
15 septembre 2025
4ème chambre
DCA_22NT00902_20230616
16 juin 2023
à leur droit de propriété.
DCA_24MA00519_20250228
28 février 2025
liquidation ; - il ne peut être tenu à remboursement au titre des formations non spécialisées ; - la somme mise à sa charge, qui procède au demeurant d'erreurs de calculs, est disproportionnée et porte atteinte
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02849_20221025
25 octobre 2022
disproportionnée à son droit de propriété en méconnaissance des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02198_20231011
11 octobre 2023
les décisions de la direction des créances spéciales du Trésor sont entachées d'un défaut de motivation et traduisent une absence d'examen réel du dossier ; - elles sont entachées d'une erreur de droit
ORCA_23BX02199_20231011
DCA_25NT00511_20260206
6 février 2026
être légalement prescrites à un propriétaire selon la procédure de péril imminent prévue par les dispositions de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, et n’a pas porté une atteinte
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02630_20230411
11 avril 2023
Dans ces conditions, les avantages résultant de la réalisation d'un accotement engazonné à l'usage des piétons apparaissent très limités et ne sont pas de nature à compenser l'atteinte ainsi portée au
DCA_23NT00905_20241011
11 octobre 2024
pression pour détruire le bâtiment en ne cachant pas que cela faciliterait la prise de possession de leur terrain dans le cadre d'un plan d'alignement ; - la démolition étant illégale et portant atteinte
DCA_24MA02675_20250430
30 avril 2025
à son droit de propriété, en méconnaissance des stipulations de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
excessive au droit de propriété des loueurs, à la liberté d'entreprendre et au principe de libre prestation de services ; - la délivrance d'une autorisation de changement d'usage subordonnée au respect
DCA_24MA00392_20250228
le titre de perception litigieux sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la somme mise à sa charge, qui procède au demeurant d'erreurs de calculs, est disproportionnée et porte atteinte
DCA_22NT00360_20221216
16 décembre 2022
de propriété au sens des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 544 du code civil, protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention
DCA_23LY03769_20250710
10 juillet 2025
En ce que la décision individuelle litigieuse a pour effet de priver le détenu de la jouissance temporaire d’une partie de ses biens, elle est susceptible de porter atteinte à l’exercice du droit de propriété
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