principale de 16 957 euros ainsi que la somme de 1 696 euros au titre des majorations, à titre subsidiaire, de prononcer la remise gracieuse de sa dette, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de

, soit la somme de 3 547 euros : il est donc fondé à solliciter la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 86 606 euros correspondant à un rappel de salaires et la somme de 8 660 euros correspondant

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'OPH de Charente-Maritime sollicite le paiement de la somme de 2 090 euros HT correspondant à l'avenant n° 1 signé le 19 juin 2017 et le paiement de la somme de 19 979,90 euros HT correspondant à l'avenant

une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas à l'attribution de fonctions subalternes de secrétariat.

jugement en ce qu'il rejette le surplus de leur demande ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est

du marché de maîtrise d’œuvre de la construction d’un gymnase communautaire à Sarreguemines, et de condamner la CASC à lui verser une somme de 35 000 euros hors taxes (HT) correspondant au montant de

A, représenté par Me Hebmann, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles

prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve

correspondant à l’amortissement de cette place.

restant en litige, soit de la somme qu'elle fixe à 124 070 euros.

correspondante de 97 450 euros HT.

C A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 072 560 euros et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D la somme correspondant à l'attribution de la prime d'encadrement doctoral due pour la période 2017-2021 et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : I.

Pour le même motif, la société requérante n’est en tout état de cause pas fondée à soutenir que le tribunal aurait entaché son jugement d’erreur de fait. 4.

euros, correspondant respectivement aux crédits d'impôt recherche au titre des années 2016 et 2017 et accordé une somme de 1 500 euros à cette société au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

indûment perçues assorties des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.