711,90 euros au titre du complément de traitement indiciaire des personnels non-médicaux ; - il a droit à un financement intégral par le forfait global relatif aux soins des charges supplémentaires résultant

A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision par laquelle la ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande tendant à l'attribution de 20 points de nouvelle bonification

Hôpitaux de Paris lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à lui verser 5 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant

Si cette lettre fait état d'insuffisances professionnelles résultant d'une dégradation de la prestation de travail du salarié dans les missions qui lui étaient confiées et d'un manque d'investissement,

décision du 21 juin 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 20 septembre 2017 rejetant sa demande d'indemnisation des préjudices résultant

Outre l'annulation de cette ordonnance, elle demande à la Cour de déclarer nulles la clause attributive de compétence ainsi que la clause d'irresponsabilité figurant dans le bon de commande. 3.

C... : « « Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’évènements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service ; / 2° Les infirmités

administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le département de la Marne à lui verser la somme de 1 721 795,46 euros en réparation des préjudices subis en raison du rejet de son offre tendant à l'attribution

: Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant

générale de l’établissement et de son autorité sur l’ensemble du personnel qui résultent de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique.

Le résultat d’exploitation augmente de 10 % sur la même période.

Ces dernières dispositions permettent l'acquisition de points d'expérience au cours du déroulement de la carrière d'un agent au sein d'une compagnie consulaire, donnant lieu à l'attribution d'un indice

de l’indice de qualification 530, de l’indice de résultat 547,36 et de l’indice d’expérience 60.

de l’agence régionale de santé (ARS) d’Occitanie a modifié le forfait global de soins de cet établissement pour l’année 2022, en tant qu’elle ne permettait pas de couvrir l’intégralité des charges résultant

2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux ; - il a droit à un financement intégral par le forfait global relatif aux soins, des charges supplémentaires résultant

d’actions gratuites sur la base d’appréciations générales quant aux résultats du groupe lors de l’exercice antérieur. 8.

action en contestation de la validité de ce marché et d'une demande de condamnation de la communauté d'agglomération à lui verser une somme de 7 509 089 euros hors taxes en réparation du préjudice résultant

Par suite, l'ENS ne démontre pas plus en appel qu'en première instance que les attributions dévolues de manière permanente à M.

B... à l’attribution d’un complément indemnitaire annuel au titre de l’année 2021, l’a condamné à verser à M.

Le deuxième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du même code dispose, dans sa version applicable au litige, que : « Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions, de