Ils soutiennent que : - la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale devait être initiée par l'autorité préfectorale en application des articles

C a fait l'objet de deux condamnations pénales, d'abord le 15 mars 2017 par le tribunal correctionnel de Bobigny à trois mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique

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Sur le bien-fondé des suppléments d’impôt sur le revenu en litige : En ce qui concerne l’autorité de chose jugée au pénal : 35.

Enfin, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont

B... et sa nationalité, les circonstances qu’il est dépourvu de visa long séjour, et qu’il ne produit pas de contrat de travail visé par les autorités compétentes.

Il soutient que l'autorité de chose jugée ne pourrait s'attacher qu'à la période du 2 avril 2007 au 1er janvier 2012, seule concernée par les poursuites pénales.

non autorisé, offre ou cession non autorisée et acquisition non autorisée de stupéfiants, et rébellion.

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".

28 et 61-1 du code de procédure pénale. 3.

, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution. 5.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

de stupéfiants ", " offre ou cession non autorisée de stupéfiants ", " acquisition non autorisée de stupéfiants " et " usage illicite de stupéfiants ".

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'obligation de quitter le territoire français et ne dispensent pas l'autorité compétente

D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Il soutient qu'il vit en France depuis 2014, que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il présente des garanties de réinsertion après l'exécution de la condamnation pénale

B était placé en détention provisoire dans l'attente de son jugement et que sa responsabilité dans la commission d'une infraction pénale constitutive d'un trouble à l'ordre public n'avait pas encore été

Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à