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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21263_20241126
26 novembre 2024
B a été recruté à partir du 1er septembre 2003 dans le cadre de contrats à durée déterminée puis, par avenant du 28 septembre 2006, en contrat à durée indéterminée, pour exercer un service annuel complet
9ème Chambre
DCA_21PA00260_20231006
6 octobre 2023
concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, conclu le 10 octobre 1989 et entré en vigueur le 1er janvier 1993 ; - la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée par l'avenant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
jusqu'au 8 octobre 2020 au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
A, sapiteur, que ces prestations étaient incluses dans l'avenant n °1.
3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
responsabilité limitée dont les statuts ont été établis le 27 avril 2006 et dont l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Narbonne est intervenue le 23 juin 2006 ; bien qu’aucun avenant
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
Par un premier avenant conclu le 27 septembre 2011, le montant du marché a été augmenté de 2 215 959,94 euros portant le marché à 31 646 754,99 euros hors taxes.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00521_20260324
24 mars 2026
Au moyen d’une chargeuse à godets, les sacs de déchets sont déposés dans un conteneur ouvre-sac afin de séparer les matériaux et de faciliter le tri automatique.
6ème chambre
DCA_21NT03492_20221115
15 novembre 2022
Par un avenant à son contrat du 1er avril 2010, il a été affecté sur le poste de gestionnaire HCCA (habillement, campement, couchage, ameublement).
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02709_20221014
14 octobre 2022
Enfin, lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge est saisi d'un mémoire émanant d'une partie, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
calculée par application de l'article 23.4 du bail ; cette résiliation, irrégulièrement intervenue faute de délibération du conseil municipal autorisant le maire à y procéder, est susceptible de leur ouvrir
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
des 28 juin et 7 juillet 2023 : - ces décisions sont entachées de détournement de pouvoir et méconnaissent l’engagement du signataire de la convention n° 21 du 30 juin 2021 de ne rien entreprendre avant
DCA_23PA03857_20240705
5 juillet 2024
8ème chambre
DCA_23PA01495_20240429
29 avril 2024
B ne peut être regardé comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à lui ouvrir un droit au séjour.
DCA_22TL21260_20241126
A a été recruté, le 14 septembre 1992, par contrat d'engagement à durée déterminée en qualité d'enseignant contractuel d'informatique-gestion, transformé par un avenant du 28 septembre 2006 en contrat
DCA_22TL21261_20241126
En vertu de l'article 46 du même décret, " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit
DCA_22TL21262_20241126
DCA_22TL21265_20241126
B a été recruté par contrat d'engagement à durée déterminée en qualité d'enseignant contractuel d'éducation physique et sportive, le 30 juin 2006, transformé par un avenant du 28 septembre 2006 en contrat
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00779_20231221
21 décembre 2023
Les stipulations du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008,
5ème chambre
DCA_20VE00227_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 46.1 du CCAG Travaux applicable au marché litigieux : " Il peut être mis fin à l'exécution des travaux faisant l'objet du marché, avant l'achèvement de ceux-ci par une décision
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
d'Assemblée du Conseil d'État " commune de Douai " n° 342788 du 21 décembre 2012, ne constitue pas une condition de fond du droit à indemnisation du délégataire en cas de résiliation d'une concession avant
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