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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00476_20240523
23 mai 2024
de la commune d'Ensuès-la-Redonne a refusé de retirer le permis de construire délivré le 13 juin 2014 à la SAS Mumiel en vue de l'extension d'un local de boucherie dans un centre commercial situé 31 avenue
4ème chambre
DCA_21TL02399_20230615
15 juin 2023
Le 2 juillet 2019, l'intéressée a présenté auprès des services de cette commune une déclaration préalable de travaux portant sur la création d'un portail dans un mur de clôture donnant sur l'avenue des
3ème chambre
DCA_24TL00252_20260414
14 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’enjoindre à la commune de Saint-Gaudens, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder au retrait du ralentisseur à l’origine du préjudice
DCA_24LY02447_20251125
25 novembre 2025
un ouvrage technique est implanté à moins de deux mètres du nu de la façade du dernier étage ; – il méconnaît l’article Ub 4.2. de ce règlement, en ce que plusieurs arbres ne sont pas implantés en retrait
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01555_20260430
30 avril 2026
M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a prononcé le retrait
Juge des référés
DCA_24TL02206_20250430
30 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. 1. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03747_20221212
12 décembre 2022
B s'est rendu coupable, le 25 avril 2006, de faits de conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, le 13 juillet 2012, de faits de
ORCA_23PA01285_20230630
30 juin 2023
(en récidive), de contrefaçon ou falsification de carte de paiement ou de retrait, d'usage de carte de paiement ou de retrait contrefaite ou falsifiée et d'acquisition de bien ou instrument destiné à
9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
Ces données " Résumé de caisse " qui sont transmises au cabinet comptable, sont utilisées sans retraitement pour l'enregistrement des recettes et la détermination des résultats comptables de la société
DCA_23PA03013_20250411
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03046_20240704
4 juillet 2024
l'Agence. / () / IV.- En cas de retrait prononcé conformément aux 1° à 3° du III, l'organisme ou de la structure concernée en informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations.
DCA_21TL01662_20230316
16 mars 2023
elle a perdu toute chance d'obtenir la cession de ses trois parcelles ce qui lui cause un préjudice s'élevant à la somme de 271 038,46 euros ; - le préjudice invoqué est en lien direct et certain aves
DCA_23LY01751_20250218
18 février 2025
A et autres ont demandé au maire de la commune de Chambéry le retrait de cet arrêté, et cette demande a été implicitement rejetée.
DCA_20BX01964_20220609
9 juin 2022
En ce qui concerne l'arrêté retirant le permis tacite : 4.
5ème chambre
DCA_24NT00667_20250211
11 février 2025
Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 9.
7ème chambre
DCA_23PA00186_20230718
18 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que le pli postal contenant l'arrêté attaqué a été présenté le 26 avril 2022 au 191 avenue Franklin-Roosevelt à Bron (Rhône), dernière adresse de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00233_20220422
22 avril 2022
Soorts-Hossegor a délivré à la société Sagec Atlantique un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble comprenant quinze logements sur une parcelle cadastrée section BN n° 26 située 652 de l'avenue
ORCA_24PA05141_20241218
18 décembre 2024
requête en tierce opposition enregistrée le 12 décembre 2024, le Syndicat général du livre et de la communication écrite de la confédération générale du travail demande à la cour : 1°) de déclarer non avenu
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01382_20230721
21 juillet 2023
subvention qu'il a obtenue dans le cadre du dispositif dénommé " MaprimeRenov' " à raison du remplacement d'une chaudière au gaz par une pompe à chaleur air / eau dans une maison individuelle située 35 avenue
DCA_25PA02705_20260206
6 février 2026
C... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation du retrait de cet avis favorable. 2.
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