Il fait valoir que : - la requête du préfet est irrecevable, son signataire ne justifiant pas d'une délégation de signature du préfet ; - à titre principal, le refus de titre de séjour contesté est

B, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle et n'a pas joint à sa requête une telle demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2020, la SAS Albatros, représentée par Me Dumont, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer,

aurait dû conduire le préfet à leur permettre l'assistance d'un avocat devant l'administration ; la prise de rendez-vous en ligne les prive de la possibilité de leur droit d'être accompagnés de leur avocat

greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 20TL00487 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la commune de Gigean, représentée par la SCP Territoires avocats

Ainsi, c'est également à bon droit que les premiers juges ont été écarté la fin de non-recevoir opposée à la demande sur ce point.

d'Annet-sur-Marne, de Charmentray, de Charny, de Claye-Souilly, de Compans, de Cuisy, de Dammartin-en-Goële, de Fresnes-sur-Marne, de Gressy, d'Iverny, de Juilly, du Mesnil-Amelot, du Pin, du Plessis-aux-Bois

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 août 2020 et le 29 juin 2021, la SCCV Villemomble-Calmette, représenté par Me Guinot, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

F a attesté avoir formé le 4 mars 2022 un recours contre cette décision du 8 janvier 2021, il n'a toutefois produit aucun élément nouveau établissant sa date de naissance, ni aucun élément justifiant de

Sur pourvoi introduit par M. et Mme A D a annulé l'arrêt de la cour du 11 avril 2019 et a renvoyé l'affaire devant cette même cour.

Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ".

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2023, la CPAM de la Charente-Maritime, agissant pour le compte de la CPAM de la Haute-Vienne, représentée par la SELARL ORP Avocats, demande à la cour de confirmer

jugement attaqué est entaché d'erreurs de faits qui ont exercé une influence sur l'examen des moyens dont il avait saisi le tribunal ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du droit à une bonne

enregistrée sous le n° 2006093, le syndicat du parc naturel régional du Pilat a demandé au tribunal administratif de Lyon : - avant dire droit, d'une part, de solliciter l'avis d'un agent public spécialisé

B, représenté par Me Baroukh, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il limite à 4 100 euros le montant de l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier de Gonesse ;

F B, enregistré au greffe de la cour le 27 juillet 2022, n'a pas été produit par ministère d'avocat.

la possibilité qu’elle avait de prendre contact avec son conseil ou de choisir un autre mandataire en s’adressant au bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris.

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder

D, qui justifiait le traitement en cause, l'exposait particulièrement au risque qui s'est réalisé.

A, représenté par Me Carlus, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de la société Cameca une somme de 4 000 euros au titre