au sens de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme.

L. 553-3, devenu l'article L. 515-46, du code de l'environnement, de celles de l'article R. 553-6, devenu l'article R. 515-106, de ce code et de celles de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011 relatif

à l'article R. 600-2 du même code, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17 de ce code, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable

et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... versera à la communauté d’agglomération Morlaix communauté la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 44.

Aux termes de l'article R. 122-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les écritures présentées par cette personne devant la cour ne sauraient dès lors être qualifiées d'intervention volontaire au sens de l'article R. 632-1 du code de justice administrative. 3.

d’un mois suivant la notification de l’arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

des artistes-auteurs ; - la SGDL ne répond pas aux critères de la représentativité énoncés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2121-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. En premier lieu, M.

) de mettre à la charge de la commune de Chartres la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., représenté par Me Arvis, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au président-directeur général du CNRS de le réintégrer, dans un délai

requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire de l'ensemble des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17, et la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique dans les cas mentionnés à l'article L. 371-3 ; () / 7° Les mesures

Aux termes de l’article R. 600-2 du même code : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de