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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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Juge des référés
ORCA_25BX00722_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Lors du contrôle sur pièces dont il a fait l'objet au titre de l'année 2013, le service a opéré un rapprochement entre sa déclaration de revenus et le bilan de la SARL Idom Invets et constaté une sous
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02497_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Cette société, ainsi que la société civile immobilière (SCI) Perspective Bigan, demandent à la cour d’annuler cette décision de la CNAC.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
regard des règles de quorum, de recensement des conseillers municipaux, de fixation de l’ordre du jour de la séance et de convocation des conseillers municipaux ; - cette délibération ne tire pas le bilan
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elles soutiennent que : - le conseil municipal n'a pas tiré le bilan de la concertation ; - l'avis favorable émis par le commissaire-enquêteur est insuffisamment motivé et en contradiction avec les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01837_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
par la prescription et, par suite, dans les bilans d'ouverture de ces exercices à l'exception du premier. 10.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03030_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
celle, déterminée sinistre par sinistre, résultant des provisions pour sinistres à payer (PSAP) transmise par les caisses régionales, n'est comptabilisé en tant que tel ni à l'actif ni au passif du bilan
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02338_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
2015, faute de bénéfice constaté à l'issue de l'exercice clos en 2014 ; - en rapportant les charges antérieures à l'exercice clos en 2014, le service s'est affranchi du principe de l'intangibilité du bilan
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
contribuable en procédant au redressement des résultats de la SARL Lupa Immobilière France ; la SARL Lupa Immobilière est la bénéficiaire de la réévaluation des immeubles, qu'elle a pu inscrire à son bilan
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
29 février 2024
publiques associées ; - ces avis ont été rendus tardivement et sont dès lors irréguliers ; - le dossier d'enquête publique ne comportait pas de résumé non technique ; - il ne comportait pas de bilan
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'autre part, le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article 6.3 de ce même cahier stipulait : " En fin de mission, le mandataire établira et remettra au maître de l'ouvrage un bilan général de la mission qui comportera le détail de toutes les dépenses
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté litigieux qu'après avoir visé les textes applicables et les principaux éléments de la procédure mise en œuvre, le préfet a indiqué, notamment, que le bilan
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01422_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
gérance d'un montant de 8 250 euros n'a pas fait l'objet d'un décaissement de la part de la société L'Auditeur et n'a pas été déclarée par cette dernière au titre des traitements et salaires sur son bilan
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02052_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La provision de 175 401 euros a été maintenue au bilan des exercices clos les 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016. 6.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00485_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Ce rapport précise ainsi qu’à 3h20 l’absence d’appel du praticien de garde, l’absence de prescription de bilan sanguin et l’absence de surveillance fœtale sont des manquements aux règles de l’art.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01217_20250206
6 février 2025
6 février 2025
associés ; - la participation de la SAS CESR 69 au financement du bien immobilier à la place des autres associés aurait dû normalement se traduire par la constatation d'une créance à l'actif de son bilan
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01218_20250206
6 février 2025
6 février 2025
associés ; - la participation de la SAS CESR 69 au financement du bien immobilier à la place des autres associés aurait dû normalement se traduire par la constatation d'une créance à l'actif de son bilan
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03179_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
foncière des entreprises fixée à la SASU Josselin Porc Abattage au titre de l'année 2016 au montant résultant de la prise en compte du prix de revient des biens passibles d'une taxe foncière, figurant au bilan
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03872_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
supérieur à trois mois. / Lorsque les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, ce bilan : / 1° Précise aux personnes responsables de l'enfant les raisons pour lesquelles l'enseignement dispensé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01527_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
; - la condition de la propriété des biens n'est plus exigée par l'article 211-1 du plan comptable général ; - ces constructions et aménagements sur sol d'autrui doivent être portés à l'actif du bilan
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