En tout temps, en ou en dehors du service … il s’abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale ».

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été signée par Mme C, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne, qui a reçu, par un arrêté du préfet de la Vienne

A..., représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 10 juin 2022 ; 3°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Besançon

Il n’est pas contesté que, par une décision du 11 juillet 2014, le directeur du centre hospitalier a procédé à la réintégration juridique de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0502466 du 30 mai 2007, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur de cabinet du secrétaire

, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

, de la somme de 1.500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par une délibération du 17 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Ile de Ré a prescrit l'élaboration de son PLUi.

B..., représenté par la SELARL Cabinet Rémy Le Bonnois, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 29 janvier 2024 ; 2°) de condamner l’Etat à l’indemniser des conséquences dommageables de

C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 26 juin 2019 par laquelle le conseil de la communauté de communes Millau Grands Causses a approuvé le plan

juridique distincte ainsi que le fait valoir la commune, constitue une demande nouvelle irrecevable en appel.

de sa comptable et que la réunion de synthèse en date du 11 mars 2021 a eu lieu au sein du cabinet comptable.

Il y a lieu, par suite, de les transmettre au Conseil d‘Etat. 7.

Par des mémoires en défense enregistrés les 20 octobre et 18 décembre 2023, la commune de Toulouse, représentée par le cabinet Goutal Alibert & Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par sa requête, M.

S’agissant du principe de sécurité juridique : 14.

Le conseil de discipline, lors de sa séance du 19 juin 2018, a proposé de ne pas prononcer de sanction pour les deux séries de faits reprochés à l'intéressé.

, sans faire mention de ce qu'il était habilité, en sa qualité de conseil, à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition de la société.

Porée, premier conseiller, – et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Un mémoire en défense, présenté pour le préfet du Val-de-Marne, par le cabinet Actis Avocat, a été enregistré le 4 novembre 2025, Vu les autres pièces du dossier.