Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M.

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Léonnet, Poullain, conseillers, M.

juridiques salariés des cabinets de conseils juridiques ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis

Convention collective nationale de travail du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976 en vigueur le 1er janvier 1977.

l'article 66 précité l'arrêt attaqué qui juge valable l'article A.1.31 de la convention collective des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques lequel, selon le

ont dénaturé la substance et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, deuxièmement, aux termes des articles A-2-0, A-2-20 et A-2-25 de l'annexe 2 de la convention collective nationale des cabinets

. ; QU'IL DEPENDAIT DE LA SUCCESSION, NOTAMMENT DU CABINET DE CONSEIL JURIDIQUE ET D'ADMINISTRATEUR DE BIENS, DONT L'ADMINISTRATION PROVISOIRE AVAIT ETE CONFIEE A M MICHEL X...

salariés des cabinets de conseils juridiques prévoyait que "sera présumé constituer un abus et un manquement à la loyauté confraternelle le fait d'intervenir directement, indirectement ou par personne

Vu l'article 30-05 de la convention collective nationale du travail du personnel des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976 ; Attendu que, pour débouter M.

de conseils juridiques situé en dehors du département de l'Indre-et-Loire ; "aux motifs que les faits reprochés à l'inculpé se situent dans le cadre de sa profession de conseil juridique et dénotent pour

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL ET DES CONSEILS JURIDIQUES COLLABORATEURS SALARIE DES CABINETS DE CONSEILS JURIDIQUES DU 17 DECEMBRE 1976, ETENDUE PAR ARRETE DU

réglementaire, ou dont le titre est protégé ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... a acquis un fonds de commerce par l'intermédiaire de la SA Droit fiscal et sociétés (la Société), cabinet

Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M.

B A, représenté par le cabinet de conseil juridique et fiscal Gérard Ribet, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10.366.533,17 €.

A PARIS 1ER , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MARS 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE

DETOURNER A SON PROFIT OU AU PROFIT DE TIERS LES CLIENTS DE LA SOCIETE ; QUE M. , APRES AVOIR DETOURNE A SON PROFIT UNE PARTIE DE LA CLIENTELE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, A CREE EN 1963 A DANS LA , UN CABINET

B..., J... et A... et de la société Cabinet de conseils juridiques Bret-Cowez-Bodier, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Y... et les autres cocontractants qui avaient fait élection de domicile en Suisse, que contre la société Cabinet Faletti et Dubois, conseil juridique domicilié en France, avec le concours de laquelle les