Par un jugement no 1902530 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ". 3.

) et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) au titre des salaires qu'il aurait perçus en exerçant, à titre accessoire,

, et non le bénéfice d’un crédit d’impôt complémentaire, comme cet article le prévoit en matière, notamment, de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux.

L'EHPAD Les Tilleuls a été assujetti à la taxe sur les salaires au titre des années 2016 à 2018.

Le Centre hospitalier général Lucien Hussel a été assujetti à la taxe sur les salaires au titre des années 2017 à 2019.

La Maison de retraite intercommunale de Bourg d'Oisans a été assujettie à la taxe sur les salaires au titre des années 2016 à 2019.

Le Centre hospitalier Pierre Gallice Langeac a été assujetti à la taxe sur les salaires au titre des années 2017 à 2020.

Le centre hospitalier de Brioude a été assujetti à la taxe sur les salaires au titre des années 2017 à 2019.

Le centre hospitalier d’Andrevetan a été assujetti à la taxe sur les salaires au titre des années 2017 et 2018.

L’EHPAD Vivre ensemble a été assujetti à la taxe sur les salaires au titre des années 2017 et 2018.

L’EHPAD de Cercy-la-Tour a été assujetti à la taxe sur les salaires au titre des années 2020, 2021 et 2022.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Par un jugement no 1901512 du 8 janvier 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

D'autre part, il résulte des termes clairs de ce courrier qu'il revêt un caractère décisoire, en posant le principe de l'octroi d'une indemnité de maintien de salaire accordée à l'intéressé, ayant vocation

Par un jugement no 2109816 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

La circonstance que cette dette a été réglée par voie de saisie opérée sur ses salaires au cours des années 2015 ou 2016 est sans incidence à cet égard.

L'EPMS Espaces Le Clos Mouron a été assujetti à la taxe sur les salaires au titre des années 2017 à 2019.