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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00640_20221006
6 octobre 2022
Aux termes du 4 de l'article 39 du code général des impôts : " () sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt () les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social,
DCA_24LY03492_20260416
16 avril 2026
Il est mis fin au report d'imposition à l'occasion : (…) 2° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres apportés, si cet événement intervient dans un délai,
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
Mme C soutient que : - en opposant le caractère fictif des baux consenti par la SCI et en retenant une volonté d'éluder l'impôt, l'administration a relevé un abus de droit rampant ; - l'usage des locaux
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00738_20260310
10 mars 2026
délai de quinze ans est nécessaire pour obtenir une autorisation gratuite et que ce contingentement, injustifié au regard des besoins de la population, contraint les taxis à procéder à une acquisition onéreuse
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01126_20240514
14 mai 2024
Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions précitées, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
Sur le caractère imposable à la taxe sur la valeur ajoutée des revenus tirés par Mme A de la vente de tableaux : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
2ème chambre
DCA_23PA02343_20241127
27 novembre 2024
Sont soumises à la TVA les opérations suivantes : () c) les prestations de services, effectuées à titre onéreux sur le territoire d'un État membre par un assujetti agissant en tant que tel ; () ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06469_20240515
15 mai 2024
préalables des 21 décembre 2018 et 15 février 2019 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 147 158 euros en réparation de sa perte de chance de pouvoir présenter un successeur à titre onéreux
4ème Chambre
DCA_23VE01319_20250304
4 mars 2025
bergère et l'impasse de la bergère ; et le projet s'implante dans les 20 mètres depuis la limite de l'impasse de la bergère ; il n'existe aucun espace vert protégé sur la parcelle d'assiette ; - le caractère
DCA_21LY02458_20230328
28 mars 2023
les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse
DCA_24LY02160_20251023
23 octobre 2025
dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux
DCA_22LY03400_20240220
20 février 2024
Il soutient que : – la mention tenant au sursis à statuer est insuffisamment motivée ; – le projet envisagé n’est pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local
DCA_22MA00342_20230127
27 janvier 2023
2019, les travaux ayant démarré en septembre 2016 et s’étant achevés le 31 décembre 2019 ; - les dispositions de l’article 232 du code général des impôts, qui ne prévoient aucune condition liée à la capacité
9ème Chambre
DCA_21PA05850_20230120
20 janvier 2023
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01697_20240222
22 février 2024
de taxe sur la valeur ajoutée en ce qu'elles conditionnent strictement l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux
DCA_22DA01700_20240222
DCA_22DA01704_20240222
DCA_22DA01710_20240222
DCA_22DA01712_20240222
DCA_22DA01714_20240222
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