Lorsque le préjudice allégué par un agent public résulte d'une décision individuelle explicite illégale, le fait générateur de la créance doit être rattaché, sous réserve des cas prévus à l'article 3 de

A a bénéficié des mesures qui ont été mises en œuvre à la DCN à partir de 1996 ; en tout état de cause, l'exposition des ouvriers de l'Ile Longue aux rayonnements ionisants reste faible et conforme aux

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

Dans ces conditions, la commune de Vézannes a été suffisamment informée des bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle le titre exécutoire contesté a été émis et des éléments

aux créances qu'elle regardait comme éteintes ; - l'extinction de ces créances avant l'exercice 2012 a été reconnu par l'administration ; - elle ne se prévaut pas de la correction symétrique des bilans

Toutefois, d'une part, l'opération décrite, qui conduit à modifier le créancier et non le débiteur de la somme, ne constitue pas une cession de dette mais bien une cession de créance, qui n'a pas fait

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

n’a été rapportée par l’administration ; en tout état de cause, à supposer même cette preuve rapportée, les avances de trésorerie correspondantes seraient néanmoins déductibles, en application du 13 de

Mme A a été placée en congé de maladie à compter du 3 octobre 2012, pour une pathologie dont l'imputabilité au service a été reconnue par une décision du 2 décembre 2013.

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

Cette mesure d'expertise a été prescrite par une ordonnance du juge des référés du 24 novembre 2022 et l'expert désigné a remis son rapport le 23 mars 2023.

Dans ces conditions, la commune de Collan a été suffisamment informée des bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle le titre exécutoire contesté a été émis et des éléments

Dans ces conditions, la commune de Tissey a été suffisamment informée des bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle le titre exécutoire contesté a été émis et des éléments

Dans ces conditions, la caisse justifie d'une créance non contestable à hauteur de 45 % de cette dernière somme, soit 17 101 euros à l'encontre du CH de Libourne et d'une créance non contestable à hauteur

que ces créances lui avaient été cédées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Enfin, dès lors que l'exposition a cessé, la créance se rattache, en application de ce qui a été dit au point 4, non à chacune des années au cours desquelles l'intéressé souffre de l'anxiété dont il demande

Dans ces conditions, la créance de l’EARL Aux délices du fruit n’était pas éteinte le 10 décembre 2021, date à laquelle le préfet de la Drôme a reçu sa demande d’indemnisation du préjudice que lui a causé

Dans ces conditions, la commune de Vezinnes a été suffisamment informée des bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle le titre exécutoire contesté a été émis et des éléments